Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels

 

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet HAIR REPAIR FORMATION

 

Le site Internet HAIR REPAIR FORMATION est un service de :

• La société CR2
• Siège social : 84 RUE BORDE 13008 MARSEILLE
• Adresse du site : https://hair-repair-formation.com/pigments-et-materiel-pour-micropigmentation-capillaire/
• Adresse e-mail : commande@hair-repair-solution.com
• Téléphone: 0611713912

 

Le site internet HAIR REPAIR FORMATION commercialise les produits suivants :

pigments capillaires, aiguilles, dermographe, accessoires…

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

 

Article 2 – Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés en métropole, Corse, Monaco, les DOM-TOM et en UE.

 

Article 3 – La commande

 

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

 

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par carte bancaire.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

• Appeler le numéro suivant : 0611713912
• Envoyer un e-mail à l’adresse suivante : commande@hair-repair-solution.com

 

 

Article 4 – Signature électronique

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur :

• En appelant le numéro suivant: 0611713912
• En envoyant un e-mail à l’adresse suivante: commande@hair-repair-solution.com

 

Article 5 – Confirmation de la commande

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Article 6 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 – Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 8 – Prix

 

Calcul

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Réduction de prix

 

L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

 

Article 9 – Mode de paiement

 

Règlement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.  Le prix de la commande est payable en totalité.

 

Le règlement de la commande se fait uniquement par carte bancaire.

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Retard de paiement

 

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

 

Article 10 – Disponibilité des produits

 

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 11 – Modalités de livraison

 

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Le non-respect des délais ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à des pénalités ou dommages et intérêts, et ce quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que l’Acheteur accepte expressément.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.

 

Dès lors que les produits que vous avez commandés sont remis au transporteur, vous serez notifié par courrier électronique. Nous vous transmettrons également le numéro de suivi afin que vous puissiez suivre la progression de l’acheminement de vos produits à travers l’interface mis à disposition par le transporteur.

 

Les frais d’expédition, d’assurance, de taxes, de douane, et de manutention, ainsi que toutes les autres charges afférentes à l’expédition des produits sont à la charge de l’Acheteur, qui en supporte les risques. En conséquence l’Acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits à compter de cette mise à disposition.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison. en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

 

 

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison.

 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 12 – Erreurs de livraison

 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

• En contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0611713912
• En utilisant l’adresse électronique suivante : commande@hair-repair-solution.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : CR2, 28 rue de Poissy, 75005 PARIS

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 13 – Garantie des produits

 

Non-conformité des produits

 

En cas de non-conformité ou de défaut d’un produit notifié par l’Acheteur dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, le Vendeur s’engage à remplacer le produit. En cas de vices cachés, la garantie, valable pour une durée d’un an à compter de la mise à disposition des produits, consiste dans le remboursement du prix d’achat ou le remplacement du produit, au seul choix du Vendeur.

 

Le Vendeur supporte les frais afférents au remplacement des produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable à l’Acheteur ou au transporteur, auquel cas ces frais sont supportés par l’Acheteur.

 

Tout retour des produits est soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés.

 

Exclusions de garantie

 

Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés par une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non conforme à la notice ou aux précautions d’utilisation des produits, la soumission des produits à des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers, la négligence ou l’utilisation inappropriée par l’Acheteur ou par un quelconque utilisateur, ou les défauts liés à l’emballage du conditionnement des produits réalisé sans autorisation du Vendeur.

 

De manière générale, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits concernés. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué.

Limitation de garantie : Les conditions de garantie décrites ci-avant sont exclusives et remplacent toutes autres garanties de qualité écrites, orales ou implicites.

 

Sauf disposition expresse indiquée dans les présentes CGV, le vendeur n’est tenu à aucune autre garantie ou engagement, exprès ou implicite, concernant les produits, incluant notamment, les garanties de non-contrefaçon des droits de propriété intellectuelle, de qualité marchande, d’obtention de résultats particuliers, de qualité satisfaisante et d’adéquation à un usage spécifique.

 

Article 14 – Respect de la réglementation

 

Le Vendeur commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables à la fabrication des produits, notamment s’agissant du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des produits, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits. Il atteste de la conformité de son processus de fabrication aux exigences essentielles de santé et de sécurité prescrites par la Directive 93/42/CEE en matière de dispositif médical, et aux bonnes pratiques de fabrication visées par l’article L. 513-10-3 du Code de la santé publique en matière de produits de tatouage.

 

L’Acheteur doit vérifier les lois et règlements applicables dans le pays d’importation afin de s’assurer de la conformité des produits à la réglementation applicable.

 

Article 15 – Droit de rétractation

 

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 16 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 17 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

 

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

 

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.

 

Article 18 – Collecte des données personnelles

 

Données collectées

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

 

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;

 

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de l’utilisateur.

 

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

 

Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

 

Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
• Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web;
• Mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;
• Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données;
• Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante commande@hair-repair-solution.com

 

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante commande@hair-repair-solution.com :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte;
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante commande@hair-repair-solution.com . Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte;
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : commande@hair-repair-solution.com . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude;

 

• Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante: commande@hair-repair-solution.com;

 

les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante: commande@hair-repair-solution.com

 

Evolution de la présente clause

 

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

 

Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel. il a la possibilité de supprimer son compte.